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Constat d'occupation illégale, Constat internet, Déclaration de concours, Exécution de décision de justice, Saisie bancaire, Constat de nuisance, Constat de grève, Mesure d'expulsion, Recouvrement de créance judiciaire, Constat de malfaçon, Constat d'affichage de permis de construire, Recouvrement de créances, Signification d'acte, Recouvrement de loyer impayé, Recouvrement de pension alimentaire, Recouvrement de créance amiable, Constat de chantier, Constat d'inventaire, Constat de troubles du voisinage, Constat d'état des lieux, Signification de décision de justice, Constat sms, Constat de dégât des eaux